RNCP38210 - Droit public des affaires (fiche nationale)

La certification Droit public des affaires vise à former des professionnels capables d'exercer des activités liées au droit public des affaires dans les collectivités publiques et les entreprises. Ce titre de niveau 7 est délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Les activités visées par cette certification incluent la rédaction de dossiers techniques, de notes de synthèse, d'analyses juridiques et d'actes juridiques tels que des contrats et des marchés dans le domaine de l'action économique des collectivités publiques. Les professionnels formés seront également en mesure d'articuler les normes des différents ordres juridiques et de mener des recherches, analyses et exploitations d'informations juridiques au niveau européen, national et local pour les collectivités publiques et les opérateurs économiques. Ils seront spécialisés dans un domaine spécifique tel que la commande publique, la fiscalité, le développement économique, l'urbanisme ou la propriété.

Les titulaires de cette certification possèderont également des compétences pour étudier de manière critique les arrêts rendus par les juridictions européennes (Cour de Justice de l'Union Européenne), nationales (administratives et judiciaires) et les activités des autorités de régulation. Ils pourront construire des argumentations cohérentes sur des questions de droit, gérer des contentieux dans les litiges entre opérateurs économiques et collectivités publiques dans le domaine économique, fournir une assistance juridique et des conseils, ainsi que participer à la négociation et à l'établissement d'instruments normatifs internationaux et européens. Ils devront également assurer une veille juridique dans le domaine du droit public des affaires en surveillant l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence.

Les compétences attestées par cette certification incluent des compétences transversales telles que l'utilisation autonome des outils numériques avancés, la mobilisation de connaissances hautement spécialisées, la résolution de problèmes pour développer de nouveaux savoirs et procédures, la contribution à des échanges de haut niveau et dans des contextes internationaux, la conduite d'analyses réflexives et distanciées, la communication en français et dans au moins une langue étrangère, la gestion de contextes professionnels complexes et imprévisibles, la prise de responsabilité pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles, la conduite de projets pluridisciplinaires en collaboration, l'analyse de ses actions en situation professionnelle et le respect des principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale. Les titulaires de cette certification devront également prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans leurs actions professionnelles.

Les compétences spécifiques de cette certification incluent l'analyse des enjeux juridiques d'une situation factuelle pour déterminer le droit applicable, la construction de stratégies contentieuses en identifiant les questions juridiques et en y répondant, l'application des méthodologies du droit public des affaires à un contexte factuel, la conception de documents de compréhension et d'aide à la décision sur les problématiques liées au droit public des affaires, le traitement des informations provenant de sources européennes et nationales, la production d'analyses juridiques et stratégiques, l'analyse des jurisprudences européenne et nationales ainsi que des activités des autorités de régulation, le traitement des aspects juridiques d'actes unilatéraux et/ou contrats, le conseil dans des situations de litige, l'identification des différentes sources d'information pour une veille juridique complète et la prise en compte de la diversité des cultures juridiques. Les professionnels formés seront également chargés de suivre le fonctionnement des opérateurs économiques et des compétences économiques des collectivités publiques dans le cadre de leurs actions économiques.