RNCP38206 - Droit privé (fiche nationale)

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Type Niveau Certificateur Date de fin de validité
Master Niveau 7 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 31/12/2028
et de probation - Huissier de justice

La certification en Droit privé, de niveau 7 et délivrée par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, vise à former des professionnels capables de conseiller en matière juridique les particuliers et les structures privées telles que les entreprises, les associations ou encore les fondations. Elle permet également d'acquérir des compétences en expertise juridique, en élaboration de documents juridiques, en rédaction de contrats civils et commerciaux, en participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires, en gestion de contentieux et en médiation civile et pénale.

Les capacités attestées par cette certification sont de nature transversale et permettent notamment d'identifier les usages numériques et leur impact sur le domaine du droit, de se servir de manière autonome des outils numériques avancés, de mobiliser des savoirs hautement spécialisés, d'avoir une conscience critique des savoirs dans un domaine et de résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et procédures. Elle permet également de communiquer efficacement en français et dans au moins une langue étrangère, de gérer des contextes professionnels complexes et de prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles.

La mention spécifique en Droit privé permet également de développer des compétences spécifiques telles que la réalisation d'une veille juridique, l'analyse des objectifs et des besoins du client, la présentation de différentes options et stratégies juridiques et judiciaires, l'identification du régime juridique applicable, la contribution à la définition d'une stratégie de négociation et la rédaction d'actes de procédure. Elle permet également d'élaborer des stratégies pour défendre les intérêts du client, de collecter des éléments de preuve et de gérer les voies de recours éventuelles.

Après l'obtention de cette certification, plusieurs métiers sont accessibles tels que juriste en cabinet d'expertise, en cabinet d'avocat ou en cabinet de conseil, juriste en services pénitentiaires, conseiller juridique, gestionnaire de litiges, adjoint au responsable administratif et financier, adjoint au directeur juridique, chargé d'études juridiques, médiateur civil ou pénal, juriste d'entreprise généraliste ou spécialisé, ou encore juriste de banque, d'assurance ou de finance.

En réussissant à un concours ou en obtenant un examen ou un certificat complémentaire, d'autres métiers peuvent également être accessibles tels qu'avocat, magistrat, greffier, directeur de greffe, commissaire de justice, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ou encore huissier de justice.

Pour plus d'informations sur les compétences spécifiques proposées dans le cadre de la mention au niveau national, il est possible de se renseigner sur le site de l'établissement où la certification est délivrée.