RNCP38201 - Administration et liquidation d'entreprises en difficulté (fiche nationale)

mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire - Assister le débiteur dans la préparation d’un projet de cession et le suivi de la procédure de cession

La certification Administration et liquidation d'entreprises en difficulté est un titre de niveau 7 délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Cette certification vise à former des professionnels capables d'identifier et de gérer les problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise en difficulté. Les diplômés seront également en mesure de détecter et de prévenir les difficultés de l'entreprise, ainsi que d'établir ou de participer à l'établissement des relevés des créances salariales durant les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les compétences acquises lors de cette formation permettront aux diplômés de planifier la répartition des fonds entre les créanciers durant les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ils seront également en mesure de suivre l'encaissement ou le recouvrement des créances durant la procédure de liquidation judiciaire. En tant qu'experts en droit des entreprises en difficulté, ils pourront également assister et conseiller le débiteur tout au long des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Ce diplôme permet également aux diplômés de participer à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi qu'au suivi de sa procédure et de son exécution. Ils seront également en mesure de préparer et/ou de suivre les notifications de licenciements, ainsi que d'assister le débiteur dans la préparation d'un projet de modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan. Les diplômés seront également formés pour participer à l'élaboration d'un plan de cession partielle ou totale, ainsi que pour conseiller et accompagner le débiteur dans la passation des actes du plan de cession.

En plus de ces compétences spécifiques, les diplômés seront également en mesure de suivre la procédure de sauvegarde, et le cas échéant, de présenter au tribunal une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Ils pourront également représenter le débiteur lors de l'audience du tribunal de commerce. Les diplômés seront également formés pour suivre les contentieux prud'homaux, ainsi que pour conseiller le débiteur sur les actions à mener en cas de résiliation des contrats en cours ou de résiliation du bail des locaux professionnels.

Les compétences transversales acquises lors de cette formation permettront aux diplômés de gérer des contextes professionnels complexes et imprévisibles, ainsi que de prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles. Les diplômés seront également en mesure de conduire des projets dans un cadre collaboratif et de communiquer efficacement en français et dans au moins une langue étrangère.

Les compétences spécifiques de la mention incluent la recherche et l'analyse des textes et de la jurisprudence en vue de leur application à l'entreprise, ainsi que la réalisation d'une veille juridique portant sur le droit applicable à l'entreprise. Les diplômés seront également en mesure d'apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux, contractuels et comptables, et de se servir des outils numériques pour faciliter leur travail en tant que juriste d'entreprise.

Les diplômés seront également formés pour analyser une situation comptable, reconstituer le bilan de l'entreprise et évaluer sa situation dans les domaines économique, social, juridique et comptable. Ils pourront également évaluer les risques encourus par l'entreprise et mettre en place des actions de prévention des difficultés. Les compétences acquises lors de cette formation permettront également aux diplômés de conseiller et d'orienter les entreprises vers la procédure la plus adaptée, ainsi que de concevoir et de conduire des projets de restructuration.

Enfin, les diplômés seront capables d'accompagner un débiteur dans la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ainsi que d'assister le débiteur dans la préparation d'un projet de cession et de suivre la procédure de cession. Ils pourront également introduire ou reprendre une instance judiciaire en cours et agir en tant que conseil pour le débiteur dans ce domaine.