RNCP38195 - Droit de l'immobilier (fiche nationale)

La certification en Droit de l'immobilier, de niveau 7, délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, vise à former des professionnels capables de rechercher, analyser et exploiter les informations juridiques applicables au secteur de l'immobilier, au niveau international, européen, national et local. Elle permet également de conseiller, d'expertiser et d'aider à la prise de décision dans les différents domaines de l'immobilier, ainsi que de réaliser une veille juridique sur les normes en lien avec ce secteur.

Les titulaires de cette certification sont également en mesure de rédiger des actes juridiques tels que des contrats, des marchés ou des réglementations, et d'appliquer les règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l'immobilier. Ils sont également aptes à mener des études de cas et à gérer des contentieux et des litiges, ainsi que les aspects juridiques d'un projet immobilier.

Les compétences attestées par cette certification sont à la fois transversales et spécifiques à la mention. Les compétences transversales comprennent notamment la capacité à utiliser de façon autonome des outils numériques avancés, à mobiliser des savoirs hautement spécialisés, à développer une conscience critique des savoirs et à résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et procédures. Les titulaires de cette certification sont également capables de communiquer en français et dans au moins une langue étrangère, de gérer des contextes professionnels complexes et de prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles.

Les compétences spécifiques de la mention incluent la capacité à analyser les enjeux juridiques d'une situation factuelle, à construire des stratégies contentieuses d'argumentation et à appliquer des méthodologies juridiques à un contexte factuel dans le domaine de l'immobilier. Les titulaires de cette certification sont également en mesure de produire une analyse juridique, d'analyser la jurisprudence et de conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en oeuvre du droit immobilier.

Les titulaires de cette certification sont également capables de réaliser une veille juridique complète en identifiant les différentes sources d'information nationales et internationales. Ils sont également en mesure de suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives, d'utiliser le vocabulaire juridique et le langage technique liés au secteur de l'immobilier et d'identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l'opérateur privé ou public.

Enfin, cette certification permet de travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier, de comprendre l'environnement juridique dans lequel évolue l'opérateur privé ou public et de procéder à une veille juridique générale et sectorielle. Les titulaires de cette certification sont également en mesure d'identifier des outils de prévention et de gestion des risques juridiques pour les mettre en oeuvre dans le cadre d'une opération immobilière.