RNCP38194 - Droit de la santé (fiche nationale)

patients vers les structures de soin adaptées - Participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre des projets d’établissements et de service - Mettre en oeuvre les procédures d’habilitation, d’autorisation et d’évaluation des structures de santé - Piloter la qualité en santé - Mettre en place et gérer la démarche de certification en santé - Mettre en place et piloter une politique de gestion des risques en santé - Mettre en place et piloter une démarche de gestion de conflit

La certification en Droit de la santé, de niveau 7, délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, vise à former des professionnels capables de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques de santé publique, d'appliquer et de contrôler les règles de droit de la santé, de conseiller les entreprises et les organisations sur les questions de droit de la santé et de protection sociale, et de gérer le budget en lien avec l'évolution des soins. Les diplômés seront également compétents pour définir et mettre en place les modalités de fonctionnement des services et des établissements de santé, coordonner les équipes et piloter des projets stratégiques. Ils seront en mesure de gérer les affaires réglementaires, les ressources humaines et les contentieux liés au droit de la santé, ainsi que d'auditer le fonctionnement des groupes d'établissements et de rédiger des documents juridiques. En plus de ces compétences techniques, la certification atteste de capacités transversales telles que la maîtrise des outils numériques, la mobilisation de savoirs spécialisés, la résolution de problèmes et la communication en français et en langue étrangère. Les professionnels formés seront également capables de gérer des situations complexes et de conduire des projets impliquant différentes disciplines et une approche éthique. Ils seront sensibilisés aux principes d'éthique, de déontologie, de responsabilité sociale et environnementale ainsi qu'à la problématique de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Les compétences spécifiques acquises dans le cadre de la certification incluent l'application du droit médical et des professions de santé, du droit de la bioéthique et du droit pharmaceutique et des produits de santé. Les diplômés seront également formés à saisir les enjeux de l'éthique, de la déontologie et de la santé publique, ainsi qu'à comprendre le fonctionnement de la protection sociale et du droit international et humanitaire de la santé. Une approche historique de la santé et du droit de la santé sera également intégrée dans les analyses. Les professionnels formés seront également compétents en économie de la santé et en raisonnement éthique dans la relation de soin. Ils seront capables d'animer la réflexion éthique et d'appliquer les logiques du droit à l'accès aux soins, du secret professionnel et du secret partagé. Ils seront également formés à la mise en place de mécanismes de représentation des usagers et à la gestion de la fin de vie. Enfin, la certification préparera les diplômés à piloter une stratégie managériale en intégrant les différentes dimensions territoriales et budgétaires, à mettre en place des procédures d'habilitation, d'autorisation et d'évaluation des structures de santé, ainsi qu'à gérer la qualité, les risques et les conflits dans le domaine de la santé.