RNCP38193 - Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale)

La Certification Droit de la propriété intellectuelle est un diplôme de Niveau 7 délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle forme des professionnels capables de conseiller et d'informer les personnes physiques et morales sur les différents droits de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, ainsi que les droits connexes.

Les titulaires de cette certification sont également aptes à conseiller les entreprises sur la protection de leur patrimoine immatériel et à élaborer une stratégie de développement de leurs actifs protégés par la propriété intellectuelle.

Les compétences transversales de niveau M attestées par cette certification permettent aux diplômés d'identifier les usages numériques et leurs impacts dans leur domaine d'expertise, ainsi que d'utiliser de manière autonome les outils numériques avancés pour leur métier ou leur secteur de recherche.

Les titulaires de cette certification sont également capables de mobiliser des savoirs hautement spécialisés pour développer une pensée originale, de résoudre des problèmes en intégrant des connaissances de différents domaines, et de participer à des échanges de haut niveau dans un contexte international.

Ils sont également formés pour mener une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux et la complexité d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respectant les évolutions de la règlementation. Ils sont également capables de communiquer efficacement en français et dans au moins une langue étrangère, ainsi que de gérer des contextes professionnels complexes et imprévisibles.

Les titulaires de cette certification ont également la capacité de prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles, et de conduire des projets mobilisant des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif.

Ils sont également formés pour analyser leurs actions en situation professionnelle et s'autoévaluer afin d'améliorer leur pratique dans le cadre d'une démarche qualité. Ils sont également sensibilisés aux principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale, ainsi qu'à la problématique du handicap et de l'accessibilité dans leurs actions professionnelles.

La mention spécifique de cette certification permet aux diplômés d'organiser les activités de recherche et développement en tenant compte des résultats pouvant être protégés par un droit de propriété intellectuelle. Ils sont également capables d'identifier les titulaires de droits de propriété intellectuelle, les droits concurrents, et de contribuer à la définition d'une politique de valorisation des créations et signes distinctifs d'une entreprise ou d'un organisme public.

Les titulaires de cette certification sont également formés pour analyser les avantages et les inconvénients d'une exploitation personnelle ou exclusive des droits, ainsi que les alternatives à la protection par un droit de propriété intellectuelle. Ils sont également compétents pour gérer les droits de propriété intellectuelle, analyser le contexte juridique dans lequel ils seront mis en oeuvre, et assurer une veille concurrentielle.

Ils sont également formés pour identifier les risques issus d'acteurs concurrents et pour mesurer l'influence des techniques sur les droits de propriété intellectuelle. Ils sont également capables d'analyser l'influence des modèles économiques sur l'exercice de ces droits et de contribuer aux débats de société sur les grands enjeux économiques et sociaux de la propriété intellectuelle.

Enfin, les titulaires de cette certification sont formés pour sensibiliser les acteurs économiques et politiques aux enjeux de la propriété intellectuelle et pour diffuser la connaissance auprès d'un public non spécialiste ou non averti.