RNCP38172 - Droit du numérique (fiche nationale)

la responsabilité, régime de la propriété, régime de la protection de la vie privée, régime des obligations contractuelles et extracontractuelles, régime de la preuve, régime des sanctions, etc.)

La Certification Droit du Numérique de niveau 7 est délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle vise à former des professionnels capables de conseiller les entreprises dans le domaine du numérique et de protéger leurs actifs immatériels. Les diplômés pourront exercer dans différents métiers, tels que conseiller en droit du numérique, en intelligence économique et en e-réputation, en matière de protection des actifs immatériels de l'entreprise, de protection et valorisation des données, de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité.

Les titulaires de cette certification pourront également travailler au sein d'associations ou d'institutions de défense des droits fondamentaux. Leur rôle consistera à rédiger des documents et des études sur la protection des données personnelles, à mettre en place et suivre une veille juridique dans le domaine du droit du numérique, à accompagner les projets de développement numérique de l'entreprise et à conseiller et former les opérationnels.

Les diplômés pourront également participer à la négociation, la rédaction et le suivi des actes juridiques liés au numérique, ainsi qu'à l'établissement de documents légaux et de dossiers. Ils pourront également représenter l'entreprise auprès des autorités compétentes et coordonner l'intervention d'avocats, d'experts ou de conseils extérieurs.

Les compétences attestées par cette certification sont à la fois transversales et spécifiques. Les compétences transversales comprennent la capacité à identifier les usages numériques et leurs impacts, à utiliser de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers, à mobiliser des savoirs hautement spécialisés et à développer une conscience critique des savoirs.

Les diplômés seront également capables de résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et procédures, d'apporter des contributions novatrices dans des contextes internationaux et de conduire une analyse réflexive et distanciée pour proposer des solutions adaptées. Ils sauront également sélectionner et analyser des ressources spécialisées pour documenter un sujet et communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances.

Les compétences spécifiques de cette certification comprennent l'identification et la qualification des sujets et des objets de droit concernés par le numérique, ainsi que la réactivation des régimes juridiques applicables. Les diplômés seront également capables de traiter des sujets tels que la responsabilité, la propriété, la protection de la vie privée, les obligations contractuelles et extracontractuelles, la preuve et les sanctions.

Ils sauront également prendre en compte les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale dans leur pratique professionnelle, ainsi que la problématique du handicap et de l'accessibilité. Enfin, ils seront capables de mener des projets, d'analyser leurs actions en situation professionnelle et de respecter les principes de qualité et de responsabilité.