RNCP38169 - Droit comparé (fiche nationale)

- Rédiger les actes juridiques en utilisant la langue juridique appropriée - Identifier les enjeux de la traduction de textes juridiques - Traduire des textes juridiques en respectant les spécificités linguistiques et techniques de la langue - Mettre en place une stratégie de plaidoirie et rédiger des conclusions et mémoires en vue d’une plaidoirie - Maîtriser les techniques de plaidoirie et les règles de procédure - Présenter une plaidoirie en tenant compte des spécificités du droit international - Conseiller et assister une entreprise dans ses activités internationales en identifiant les risques juridiques liés à ces activités et en proposant des solutions adaptées - Analyser les enjeux et les risques juridiques liés à un investissement international pour une entreprise ou un investisseur - Assister une entreprise ou un investisseur dans la rédaction et la négociation de contrats internationaux - Assister une entreprise ou un investisseur dans la gestion des contentieux internationaux - Conseiller et assister des cabinets d’avocats ou des ONG dans leurs activités internationales - Participer à la rédaction de textes de soft law ou de conventions internationales en tant qu’expert juridique

La certification en droit comparé de niveau 7, délivrée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, permet d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer divers métiers dans le domaine du droit international. Les activités visées par cette certification incluent la rédaction d'analyses juridiques comparatives, la recherche sur des problématiques de droit comparé, l'analyse et l'application d'instruments normatifs internationaux, la construction d'argumentations juridiques cohérentes et la gestion de litiges internationaux.

Les titulaires de ce diplôme peuvent également travailler dans des cabinets d'avocats, des ONG ou des entreprises ayant des activités internationales, en offrant leur expertise en matière d'investissement ou de commerce international. Ils peuvent également participer à la rédaction de contrats internationaux, à la négociation de traités ou à la rédaction de textes de soft law ou de conventions internationales.

Pour exercer ces activités, il est nécessaire de maîtriser l'anglais et au moins une autre langue étrangère. Les compétences transversales attestées par ce diplôme incluent l'utilisation d'outils numériques avancés, la mobilisation de savoirs hautement spécialisés, la capacité à résoudre des problèmes et à apporter des contributions novatrices, ainsi que la gestion de projets complexes dans un contexte international.

Les titulaires de cette certification sont également capables d'analyser de façon réflexive des situations professionnelles et de proposer des solutions adaptées en tenant compte des évolutions de la réglementation. Ils sont sensibilisés aux principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale, ainsi qu'à la problématique de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Les compétences spécifiques de cette mention incluent la participation à l'élaboration de législations et de réglementations nationales en prenant en compte le droit comparé, la négociation de contrats et d'instruments internationaux, la construction de stratégies contentieuses et la gestion de projets juridiques en équipe. Les titulaires de ce diplôme sont également capables de conseiller et d'assister des entreprises dans leurs activités internationales, d'analyser les risques juridiques liés à un investissement international et de rédiger des actes juridiques en utilisant la langue appropriée. Ils peuvent également travailler en tant qu'experts juridiques pour des cabinets d'avocats, des ONG ou des organisations internationales.