RNCP38168 - Droit international (fiche nationale)

L’obtention de la certification en Droit international de niveau 7 délivrée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche permet d’accéder à des métiers variés et de développer des compétences transversales et spécifiques dans le domaine du droit international.

Cette certification vise à former des professionnels capables de rédiger des dossiers techniques, des notes de synthèse et des analyses juridiques, ainsi que des contrats internationaux. Ils sont également en mesure d’articuler les normes des différents ordres juridiques, d’analyser et d’appliquer des instruments normatifs internationaux et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international (privé et/ou public).

Les diplômés sont également en mesure de réaliser une étude critique des arrêts rendus par les juridictions compétentes en matière de droit international public ou privé, ainsi que de construire des argumentations cohérentes sur toute question de droit.

Ils sont également aptes à gérer des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes), en préparant des conclusions, des mémoires et des dossiers de plaidoiries à dimension internationale.

Les professionnels formés peuvent également fournir une assistance juridique et des conseils aux entreprises ayant des activités internationales, ainsi que gérer et accompagner leur croissance externe.

La maîtrise de l’anglais juridique et éventuellement d’une autre langue est un atout pour rédiger et communiquer efficacement dans un contexte international. Les diplômés peuvent également traduire des textes normatifs nationaux et internationaux.

Les compétences acquises permettent également d’offrir une expertise en investissement international et/ou en commerce international, ainsi que de mener des recherches sur des problématiques de droit international.

Les professionnels peuvent également participer à la négociation et à l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens, ainsi que réaliser une veille juridique dans les domaines du droit international et du droit européen pour se tenir informés des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence.

Ainsi, la certification en Droit international permet de développer des compétences transversales telles que l’identification des usages numériques et des impacts de leur évolution sur le domaine du droit, ainsi que l’utilisation autonome d’outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche.

Les diplômés sont également capables de mobiliser des savoirs hautement spécialisés, de développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines, et de résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et procédures en intégrant les connaissances de différents domaines.

La certification permet également d’acquérir des compétences spécifiques telles que l’analyse des enjeux juridiques internationaux d’une situation factuelle, la construction de stratégies contentieuses en identifiant les questions juridiques dans un litige, et l’application des méthodologies du droit international à un contexte factuel.

Les diplômés peuvent également concevoir des documents de compréhension et d’aide à la décision sur les problématiques liées au droit international, participer à la définition de politiques et de législations nationales conformes au droit international, et traiter des informations provenant de sources internationales pour les intégrer à d’autres données.

Ils sont également en mesure de produire une analyse juridique et stratégique pour répondre à des problématiques liées au droit international, d’analyser la jurisprudence relative à des contentieux internationaux, et de traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux.

Les professionnels peuvent également conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en oeuvre du droit international et d’identifier les différentes sources d’information internationales pour traiter les questions juridiques liées au droit international.

Enfin, les compétences transversales et spécifiques acquises dans le cadre de cette certification permettent aux professionnels de respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale, ainsi que de prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de leurs actions professionnelles.