RNCP38164 - Droit des assurances (fiche nationale)

de la politique d’assurance - Conseiller sur les choix de couverture et les techniques de réassurance - Analyser et suivre les évolutions du marché de l’assurance - Participer à la mise en place et au suivi d’un plan de gestion de crise

La certification en droit des assurances, de niveau 7, est délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle vise à former des professionnels capables de construire des argumentations cohérentes en matière de droit des assurances, de rédiger des dossiers techniques et des actes juridiques, ainsi que de gérer différents types de contrats d'assurance et d'étudier des documents contractuels.

Les personnes titulaires de ce diplôme seront également en mesure d'instruire des dossiers, de déterminer des systèmes d'indemnisation et de gérer des sinistres matériels et corporels. Elles auront des compétences pour traiter les litiges et défendre les intérêts des assureurs et des assurés, ainsi que pour fournir une assistance juridique et des conseils en matière de droit des assurances. Les professionnels formés seront également capables de suivre l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans le domaine des assurances grâce à une veille juridique.

Les compétences transversales attestées par cette certification incluent notamment la capacité à utiliser les outils numériques avancés, à mobiliser des savoirs hautement spécialisés et à développer une conscience critique dans un domaine donné. Les titulaires de ce diplôme seront en mesure de résoudre des problèmes, de contribuer à des échanges de haut niveau et de gérer des contextes professionnels complexes.

Ils sauront également communiquer efficacement à des fins de formation ou de transfert de connaissances, gérer des projets pluridisciplinaires et analyser leurs actions en situation professionnelle. Le respect des principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale est également une compétence essentielle pour les professionnels formés.

Les compétences spécifiques de cette certification comprennent notamment la capacité à traiter et à préparer des documents juridiques, à appliquer les méthodologies du droit des assurances, à mobiliser la technique contractuelle et à identifier et comparer différents types d'assurances. Les titulaires du diplôme seront également en mesure de conseiller dans des situations de litige et de réaliser une veille juridique complète.

Ils sauront également travailler en équipe pour gérer un projet juridique, comprendre l'environnement juridique dans lequel évolue une entité et identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à un assureur. Les professionnels formés seront capables de participer à la mise en place et au suivi d'un plan de gestion de crise et de gérer l'indemnisation du préjudice corporel.

En outre, ils auront des compétences pour évaluer les risques juridiques, contrôler la conformité juridique et rédiger des contrats et des documents contractuels de garanties. Les titulaires de ce diplôme pourront également contribuer à la définition de la politique d'assurance, conseiller sur les choix de couverture et les techniques de réassurance, ainsi que suivre les évolutions du marché de l'assurance.

Enfin, les professionnels formés seront en mesure de proposer des stratégies juridiques pour protéger les intérêts d'une entité et de prendre part au pilotage de celle-ci. Ils sauront également identifier des outils de prévention et de gestion des risques juridiques et les mettre en oeuvre, tout en respectant les principes de l'éthique et de la responsabilité sociale et environnementale. Ils prendront également en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans leurs actions professionnelles.