RNCP38163 - Droit des collectivités territoriales (fiche nationale)

La Certification Droit des collectivités territoriales (fiche nationale) est un titre de Niveau 7 délivré par le MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE. Elle vise à former des professionnels capables de rechercher, analyser et exploiter des informations juridiques européennes, nationales et locales concernant les collectivités territoriales. Les compétences acquises permettent également de conseiller, d'expertiser et d'aider à la prise de décision dans les domaines d'activité des collectivités territoriales.

Les titulaires de cette certification sont également en mesure de réaliser une veille juridique sur les normes en lien avec leurs domaines d'exercice, de rédiger des actes juridiques (actes institutionnels, contrats, marchés, réglementation), ainsi que des comptes-rendus ou des PV de réunions. Ils sont également capables d'appliquer les règles juridiques du droit public (interne, européen et international), de mener des études de cas et de gérer des contentieux et des litiges.

En plus de ces compétences, les professionnels diplômés sont en mesure de gérer un projet territorial de proximité en lien avec leurs domaines d'exercice et l'économie territoriale. Ils sont également capables de réaliser des diagnostics territoriaux pour évaluer la situation et le contexte local en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques et sociales.

Cette certification atteste également de compétences transversales telles que la maîtrise des outils numériques avancés, la mobilisation de savoirs hautement spécialisés, la résolution de problèmes, l'apport de contributions novatrices dans des contextes internationaux, la conduite d'une analyse réflexive et distanciée, et la communication à des fins de formation ou de transfert de connaissances.

Les titulaires de la Certification Droit des collectivités territoriales sont également en mesure de gérer des contextes professionnels complexes, d'apporter des contributions aux savoirs et aux pratiques professionnelles, de conduire des projets pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif, et de respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale. Ils sont également sensibilisés à la problématique du handicap et de l'accessibilité dans leurs actions professionnelles.

Les compétences spécifiques de cette certification comprennent notamment la réalisation et le partage d'une veille juridique, l'identification, la sélection et l'analyse de diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet, la rédaction de textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel, et la mobilisation des règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles et RH applicables aux collectivités territoriales.

Les professionnels diplômés sont également capables de contrôler la conformité juridique, de prévenir et de gérer les litiges, de suivre et de gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses, et de concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou de concessions.

En outre, ils sont en mesure de concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux et des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale, de développer un réseau de partenaires, d'éclairer et de légitimer une action ou une décision, de coordonner des équipes et des actions de communication, de réaliser des montages juridiques complexes, et de concevoir et de mettre en oeuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux.

Ils sont également en mesure d'établir des échéanciers et des bilans d'étapes, d'utiliser des outils de suivi et d'analyse quantitatifs et qualitatifs, et de rédiger des rapports, des synthèses et des comptes rendus.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent être ajoutées pour décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre national de la certification. En obtenant cette certification, les professionnels sont donc en mesure d'accéder à des métiers tels que juriste territorial, chargé de mission en collectivité territoriale, expert en droit public territorial, ou encore consultant en droit des collectivités territoriales.