RNCP38162 - Droit de l'entreprise (fiche nationale)

La certification en Droit de l'entreprise est un titre de Niveau 7 délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Cette formation vise à doter les étudiants des compétences nécessaires pour faire face aux problématiques juridiques auxquelles une entreprise peut être confrontée. Les diplômés seront en mesure de développer une argumentation juridique, d'analyser et d'interpréter des textes et des décisions juridictionnelles, de choisir le statut juridique de l'entreprise et de rédiger les statuts et autres actes sociétaires. Ils seront également formés à la négociation et à la rédaction des contrats de l'entreprise, ainsi qu'à l'ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l'entreprise.

Les compétences transversales acquises lors de cette formation permettront aux diplômés d'identifier les usages numériques et leurs impacts sur le domaine du droit des entreprises, ainsi que de se servir des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche. Ils seront également capables de mobiliser des savoirs hautement spécialisés et de développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines.

Les diplômés seront en mesure de résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures, d'apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau et de conduire une analyse réflexive et distanciée pour proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation. Ils seront également capables d'identifier, sélectionner et analyser des ressources spécialisées, de communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances et de gérer des contextes professionnels complexes et imprévisibles.

Les diplômés seront également préparés à prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe. Ils pourront conduire des projets pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif, analyser leurs actions en situation professionnelle et respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale.

Les compétences spécifiques de la mention permettront aux diplômés d'effectuer une veille juridique sur le droit applicable à l'entreprise, de rechercher et d'analyser les textes et la jurisprudence, d'apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables et de rédiger des actes et des contrats. Ils seront également formés à établir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d'entreprise, à conseiller le chef d'entreprise dans l'élaboration des documents sociaux réglementaires et sur son statut, ainsi qu'à préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l'entreprise.

Les diplômés seront également en mesure d'identifier les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale, d'évaluer et de prévenir les risques juridiques encourus par l'entreprise, de contribuer à la construction d'indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges et d'organiser la résolution extrajudiciaire des litiges. Ils pourront également élaborer des conditions générales, veiller au respect de l'information précontractuelle du consommateur et appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales pour sécuriser les contrats destinés aux consommateurs.

Les diplômés pourront exercer de nombreux métiers tels que juriste d'entreprise, juriste de banque ou d'assurance, juriste d'affaires, fiscaliste d'entreprise, juriste au sein d'un service de ressources humaines ou encore juriste en droit de la consommation. Ils pourront également travailler dans des secteurs tels que les activités juridiques, les sièges sociaux ou les services de conseil en matière d'affaires et de gestion.