RNCP38158 - Droit (fiche nationale)

La certification Droit, de niveau 7 et délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, vise à former des professionnels capables d'apporter un conseil juridique aux particuliers, aux structures privées (entreprises, associations, fondations, etc.) ainsi qu'aux personnes publiques. Les titulaires de ce diplôme ont pour objectif de participer à la définition de stratégies juridiques et judiciaires, de mettre en place une veille juridique, de gérer des contentieux et d'élaborer des plaidoiries.

Les compétences transversales attestées par la certification sont multiples. Tout d'abord, les diplômés doivent être en mesure d'identifier les usages numériques et d'en comprendre les impacts sur leur domaine d'expertise. Ils doivent également être capables d'utiliser de façon autonome des outils numériques avancés dans leur métier ou leur secteur de recherche. La mobilisation de savoirs hautement spécialisés et à l'avant-garde du savoir dans leur domaine de travail ou d'études fait également partie des compétences transversales attendues. Les diplômés doivent également être capables de développer une conscience critique des savoirs dans leur domaine et de résoudre des problèmes en mobilisant des compétences pluridisciplinaires. Ils doivent en outre être en mesure d'apporter des contributions novatrices dans des contextes internationaux et de conduire des analyses réflexives et distanciées pour proposer des solutions adaptées et innovantes. La maîtrise de la communication orale et écrite en français et dans au moins une langue étrangère, ainsi que la capacité à gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, sont également des compétences transversales requises.

La mention Droit se distingue par des compétences spécifiques. Les diplômés doivent être capables d'identifier, sélectionner et analyser les ressources juridiques pour documenter un sujet, de conseiller et d'assister dans des situations impliquant la mise en oeuvre du droit, d'informer sur les règles des organisations, de synthétiser les données juridiques et de traiter et préparer les documents juridiques. Ils doivent également être en mesure d'appliquer la méthodologie du droit à un contexte factuel, d'accompagner les services dans l'élaboration et le suivi de projets ayant une dimension juridique, d'alerter sur les risques juridiques et de se positionner en expert du droit en utilisant un langage clair et approprié. Les diplômés doivent également veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, mener des négociations et négocier des instruments juridiques, identifier le régime juridique des différents actes, organiser le processus de contrôle préalable des actes, vérifier leur validité juridique et effectuer leur validation. Ils doivent également être en mesure d'analyser les enjeux juridiques d'une situation factuelle, de déterminer le droit applicable, de gérer des documents précontentieux et contentieux, de construire des stratégies contentieuses d'argumentation et d'assurer la représentation en justice. La veille juridique fait également partie des compétences spécifiques de la mention, ainsi que la prise en compte de la diversité des cultures juridiques et l'anticipation et l'analyse de l'impact des évolutions juridiques.

Les titulaires de la certification Droit sont également formés pour piloter des projets juridiques en animant une équipe, en identifiant et analysant les objectifs, les besoins et les contraintes d'une entité et en présentant des options juridiques pour orienter la prise de décision. Ils doivent également permettre la prise de décision en évaluant les opportunités et risques d'ordre juridique des différentes options et piloter la relation avec les avocats chargés d'intervenir sur les contentieux en cours.

Enfin, les diplômés de la certification Droit doivent également être capables d'analyser leurs actions en situation professionnelle, de s'autoévaluer pour améliorer leur pratique dans le cadre d'une démarche qualité, de respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale, ainsi que de prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de leurs actions professionnelles.