RNCP37616 - Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D

La certification Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D, de niveau 4, est délivrée par l'UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE. Elle permet d'agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant une arme de catégorie D sans en faire usage ni y penser, et de faire usage de cette arme en cas de nécessité. L'arme de catégorie D est un moyen supplémentaire pour agir face à des situations prévues par la loi, telles que la sécurisation d'un site identifié par la Préfecture, l'appui armé de second niveau d'un autre agent non armé, ou l'intervention dans un périmètre de menace particulier.

Les activités visées par la certification incluent également la préparation et la protection de l'arme de catégorie D, ainsi que la protection des personnes et des biens en cas d'événements exceptionnels, par l'utilisation de moyens renforcés. L'agent est également formé à alerter, secourir et figer la situation en cas d'agression, ainsi qu'à interdire l'accès aux lieux et neutraliser l'agresseur si nécessaire, en respectant le cadre légal d'intervention.

Les compétences attestées par cette certification comprennent une parfaite application du cadre légal d'usage des armes, une pratique régulière et sécurisée du maniement des armes de catégorie D, ainsi qu'une préparation, une gestion des imprévus et une clôture efficace de toutes les situations liées à l'utilisation de ces armes.

Les entreprises industrielles, tertiaires, culturelles, sportives, publiques ou privées peuvent faire appel aux services de ces agents de sécurité renforcés armés, qui peuvent également exercer en tant qu'agents de prévention et de sécurité sans arme.

L'objectif de cette certification est de répondre aux exigences du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017, qui prévoit l'armement en catégorie D et B de certains agents de sécurité privée et de protection physique des personnes. Pour exercer dans des entreprises habilitées par le CNAPS et dans le cadre de missions autorisées par le Préfet de département ou le ministère de l'Intérieur, les agents doivent être autorisés par le CNAPS à porter ces armes.

Les arrêtés relatifs à l'armement définissent le contenu de la formation initiale et continue à l'armement, ainsi que le cahier des charges des organismes de formation certifiés par le CNAPS. Ils précisent également les exigences techniques pour l'acquisition et le stockage des armes. Ces armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, et leur acquisition et détention sont soumises à un régime administratif spécifique.