RNCP36685 - Collaborateur juriste notarial

La certification Collaborateur juriste notarial est un titre de niveau 5 délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle vise à former des professionnels capables d'exercer au sein d'un office notarial en tant que collaborateur, sous la supervision d'un ou plusieurs notaires. Le titulaire de ce BTS contribue au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l'office notarial, en participant notamment à l'accueil des clients, au suivi des dossiers et à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes.

Les activités visées par la certification incluent également la participation à l'exécution des formalités en qualité d'assistant formaliste, ainsi que la négociation de biens à vendre ou à louer. Les compétences professionnelles évaluées dans ce diplôme sont l'accompagnement des clients selon les règles déontologiques, la conduite de dossiers en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, ainsi qu'en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise.

En plus de ces compétences spécifiques, le BTS Collaborateur juriste notarial permet également l'acquisition de compétences transversales telles que la rédaction de messages écrits, la communication orale, la communication en anglais, l'analyse de dossiers documentaires, la conception de réponses argumentées, la veille informationnelle ainsi que l'analyse de l'environnement d'un office notarial (économique, sociologique, managérial).

Les métiers accessibles après l'obtention de ce diplôme sont notamment collaborateur au sein d'un office notarial, collaborateur juridique, mais également des postes dans des organismes tels que la Chambre départementale des notaires, les Centres d'information et documentation notariales, les services d'urbanisme, le service de la publicité foncière, ou encore des cabinets de généalogie.

Ce BTS présente une structure en blocs de compétences, prenant en compte l'évolution des pratiques de la profession, notamment en matière numérique, ainsi que l'évolution du droit et des missions notariales. Les trois compétences principales évaluées sont la conduite de dossiers en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, l'accompagnement des clients selon les règles déontologiques, ainsi que la conduite de dossiers en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise.

La première compétence inclut notamment la rédaction de projets d'actes notariés en matière de filiation, l'analyse des conséquences patrimoniales après établissement de la filiation, la contribution au projet de rédaction de contrats de mariage ou de conventions de PACS, la gestion de situations de vulnérabilité, la rédaction de projets d'actes nécessaires à l'établissement de libéralités, ainsi que la participation au règlement de successions et à la gestion d'indivisions.

La deuxième compétence consiste à accompagner le client selon les règles déontologiques, en comprenant le principe de délégation de la puissance publique, en expliquant les composantes de la taxation des actes, en conduisant les échanges avec les clients, en identifiant leurs besoins, en instaurant une relation de confiance, en participant à la résolution des conflits, en constituant le dossier en adéquation avec la situation du client et en assurant la sécurité des données.

Enfin, la troisième compétence vise à former les étudiants à la conduite de dossiers en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise, en leur permettant notamment d'analyser le contexte d'une opération immobilière, de rédiger des baux et des contrats préparatoires, de garantir la validité des actes relatifs à la vente, de sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix, de contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier, de prendre en charge des dossiers liés à des opérations en lien avec un fonds de commerce, et de prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier.

En résumé, le BTS Collaborateur juriste notarial forme des professionnels polyvalents, capables de travailler en collaboration avec des notaires dans le traitement de dossiers juridiques et administratifs, et leur permet d'accéder à des métiers variés dans le domaine notarial, ainsi que dans d'autres organismes et institutions.