RNCP36113 - Droit international et droit européen (fiche nationale)

La certification en droit international et droit européen de niveau 7, délivrée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, vise à former des professionnels capables de rédiger des dossiers techniques et des analyses juridiques, d'articuler les normes des différents ordres juridiques, d'analyser et d'appliquer des instruments normatifs internationaux et européens, d'étudier de manière critique les arrêts des juridictions internationales et européennes, de construire des argumentations cohérentes en matière de droit, de gérer des contentieux à dimension internationale ou européenne, d'apporter une assistance juridique et des conseils, de mener des recherches sur des problématiques de droit international et droit européen, de participer à la négociation et à l'établissement d'instruments normatifs internationaux et européens, ainsi que de veiller à l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans ces domaines.

Cette certification atteste de compétences transversales telles que l'utilisation autonome des outils numériques avancés, la mobilisation de savoirs hautement spécialisés, la capacité à développer une pensée originale et critique, la résolution de problèmes et l'intégration de savoirs provenant de différents domaines. Les titulaires de ce diplôme sont également capables de contribuer à des échanges de haut niveau, de communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, de gérer des contextes professionnels complexes et de prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles. Ils sont également formés pour conduire des projets pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif, analyser leur pratique professionnelle et respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Les compétences spécifiques acquises lors de cette formation incluent l'analyse des enjeux juridiques internationaux et européens, la construction de stratégies argumentatives dans un contexte contentieux, la gestion de documents précontentieux et contentieux, le traitement et la préparation de documents juridiques, la négociation d'instruments juridiques internationaux et européens, l'application des méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel, la conception de documents de compréhension et d'aide à la décision sur des problématiques liées à ces domaines, l'analyse des règles de fonctionnement des institutions internationales et européennes, la participation à la définition de politiques et de réglementations nationales conformes au droit international et droit européen, le traitement de l'information en provenance de sources internationales et européennes, la réalisation d'une veille juridique complète, la production d'analyses juridiques et stratégiques, et l'analyse de la jurisprudence internationale et européenne. Les diplômés sont également formés pour concevoir et mettre en oeuvre des procédures garantissant le respect du droit international et droit européen par des structures publiques ou privées.

Après l'obtention de ce diplôme, les professionnels pourront exercer dans différents métiers tels que juriste en droit international et droit européen, consultant en droit international et droit européen, avocat spécialisé en droit international et droit européen, conseiller juridique dans des organisations internationales, fonctionnaire dans des institutions européennes, ou encore chercheur en droit international et droit européen dans des universités ou des centres de recherche. Ils pourront également travailler dans des cabinets d'avocats, des entreprises internationales, des administrations publiques ou encore des organisations non gouvernementales.