RNCP35428 - CQP Contrôleur allocataires

La certification CQP Contrôleur allocataires, délivrée par U C A N S S, est un titre de niveau 6 qui atteste des compétences nécessaires pour exercer le métier de contrôleur allocataires au sein de la Branche Famille de la Sécurité sociale et plus précisément à la Caisse d'Allocations Familiales. Les activités visées par cette certification sont multiples : analyse et contrôle des dossiers des allocataires en conformité avec la législation sociale et une méthodologie nationale d'enquête, conduite d'entretiens de contrôle avec différents interlocuteurs, rédaction d'un rapport de contrôle et suivi des dossiers. Les capacités attestées par cette certification sont variées. Le contrôleur allocataires est capable d'analyser une demande de contrôle pour en vérifier l'opportunité, à partir des éléments factuels présents au dossier, afin de s'assurer de la pertinence du contrôle sur place. Il est également en mesure d'analyser les informations présentes au dossier de l'allocataire pour relever d'éventuelles incohérences ou anomalies en utilisant les outils et portails dédiés. De plus, il est apte à interroger les tiers et partenaires pour vérifier les déclarations des allocataires, dans le respect du cadre légal, afin de certifier les données entrantes et de s'assurer du juste droit. Le contrôleur allocataires doit également être capable de planifier les entretiens et les visites de manière optimale et sécurisée, en choisissant des modalités adaptées à l'objet du contrôle. Il assure également le suivi des dossiers en mettant en oeuvre les activités nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le national dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude. Il doit également respecter les principes déontologiques qui encadrent le contrôle sur place pour garantir les droits des personnes contrôlées, conformément à la Charte nationale de contrôle, afin d'éviter toute poursuite judiciaire à son encontre. Lors de l'entretien de contrôle, le contrôleur allocataires doit adopter une attitude réceptive qui favorise les échanges et lui permet de recueillir les informations, documents et justificatifs nécessaires. Il doit également informer la personne contrôlée de ses droits et obligations en utilisant des techniques dédiées et adopter une posture professionnelle adaptée aux situations particulières des allocataires. Après avoir analysé l'ensemble du dossier et pris en compte les éléments recueillis lors des investigations et des déclarations de la personne contrôlée, le contrôleur allocataires doit être en mesure de prendre une décision motivée au regard de la législation applicable et du paiement à bon droit. Il informe ensuite la personne contrôlée du résultat des investigations et lui permet de faire part de ses observations ou contradictions afin de préserver ses droits et renforcer l'efficacité du contrôle. Pour garantir un traitement efficace du dossier, le contrôleur allocataires doit utiliser un outil dédié pour le traitement du rapport d'enquête, en respectant la procédure nationale et en garantissant la sécurisation des données. Il doit également distinguer les différentes rubriques du rapport pour organiser les informations recueillies au cours du contrôle, conformément aux préconisations nationales. Enfin, il doit rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté en utilisant le modèle national pour garantir le paiement à juste droit. Enfin, le contrôleur allocataires doit être en mesure de détecter les suspicions de fraude et de les signaler au service compétent, en apportant les informations nécessaires à la qualification du dossier. Son rôle est également de sensibiliser, informer et orienter l'allocataire en fonction de sa situation. Il exerce ses fonctions au sein de la Caisse d'Allocations Familiales, en veillant au respect de la législation et en luttant contre la fraude.