RNCP34531 - CQP Enquêteur Civil

Retour à la liste des titres RNCP
Type Niveau Certificateur Date de fin de validité
Niveau 4 FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE 30/03/2025

La certification CQP Enquêteur Civil est un titre de niveau 4 délivré par la Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile. Elle atteste des compétences nécessaires pour exercer le métier d'enquêteur civil et vise à garantir le respect de la réglementation dans le cadre des recherches effectuées pour le compte d'un mandant.

L'enquêteur civil réalise des recherches pour le compte d'un mandat, en respectant la réglementation en vigueur. Ces recherches concernent des informations relatives à des individus, telles que leurs coordonnées, leur situation patrimoniale, bancaire et professionnelle, leur filiation, ainsi que toute autre information personnelle requise par le mandant. Il utilise des bases de données publiques ou privées et met en oeuvre des techniques d'investigations à distance telles que le téléphone et internet.

Les capacités attestées par la certification sont : la maîtrise des outils informatiques pour effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées, la réalisation d'enquêtes par téléphone auprès de tiers, l'analyse des informations collectées pour orienter les recherches et la transmission d'un rapport complet au mandant dans le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et d'enquête civile.

Les métiers accessibles après l'obtention de cette certification sont ceux d'enquêteur civil et de chargé de recouvrement. Les objectifs de la certification sont de former des professionnels capables de localiser des personnes physiques ou morales et de déterminer leur environnement économique pour le compte de mandants. Les investigations menées peuvent porter sur des éléments tels que l'état civil, l'adresse, les coordonnées téléphoniques, les sources de revenus, les partenaires bancaires, le patrimoine et la solvabilité de la personne recherchée, ainsi que les ayants-droit ou les notaires dans le cadre d'une succession.

Pour exercer le métier d'enquêteur civil, il est nécessaire d'obtenir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS, qui exige des conditions de moralité et d'aptitudes professionnelles. Cette certification est donc un préalable indispensable pour exercer le métier d'enquêteur civil dans le respect des réglementations en vigueur.