RNCP30037 - Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

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Type Niveau Certificateur Date de fin de validité
Licence professionnelle Niveau 6 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 01/01/2025
contrats et des voies d'exécution • Actualisation des champs de compétences (droit des contrats, voies d’exécution)

La certification Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale) est un titre de niveau 6 délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle permet d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer divers métiers dans le domaine juridique, notamment en tant que collaborateur juridique, assistant de cabinet juridique, juriste d'entreprise, clerc d'officier public ou encore assistant de service juridique.

Les activités visées par cette certification comprennent notamment l'accueil du public et la fourniture de premiers conseils, la réception, la lecture, l'analyse, le traitement et la transmission de l'information au sein de la structure, ainsi que la recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique. Les titulaires de ce diplôme doivent également être capables de veiller aux délais et procédures, de suivre l'exécution des dossiers, de rédiger des actes, d'analyser et synthétiser des documents de nature juridique, de préparer des dossiers et de communiquer des informations aux parties prenantes, tout en veillant à prévenir les phases contentieuses.

La certification atteste également des capacités suivantes :

  • Assurer une veille du droit des contrats et des voies d'exécution
  • Actualiser les champs de compétences en droit des contrats et voies d'exécution
  • Maîtriser la mise en oeuvre des procédures civiles d'exécution
  • Maitriser les techniques de négociation
  • Respecter l'impératif de discrétion et de déontologie professionnelle
  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information, ainsi que pour collaborer en interne et en externe
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
  • Développer une argumentation avec esprit critique
  • Maîtriser les différents registres d'expression écrite et orale de la langue française
  • Communiquer clairement et de façon non-ambiguë, oralement et par écrit, dans au moins une langue étrangère
  • S'adapter à différents contextes professionnels et valoriser ses compétences et son projet professionnel en conséquence
  • Identifier les processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
  • Comprendre son rôle et sa mission au sein d'une organisation, afin de s'adapter et de prendre des initiatives
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
  • Travailler en équipe et en réseau, ainsi qu'en autonomie et en responsabilité, pour mener à bien un projet
  • Analyser ses actions en situation professionnelle et s'autoévaluer pour améliorer sa pratique

En fonction de l'établissement où la certification est obtenue, d'autres compétences spécifiques peuvent être ajoutées, précisées ou complétées. Pour en savoir plus, il est possible de consulter le site de l'établissement en question.

Les métiers accessibles après l'obtention de cette certification sont notamment :

  • Activités juridiques
  • Autres activités de service
  • Collaborateur juridique
  • Assistant / Assistante de cabinet juridique
  • Juriste d'entreprise
  • Clerc d'officier public
  • Clerc significateur
  • Assistant / Assistante de service juridique

Les objectifs de cette certification sont à compléter et incluent notamment :

  • Appliquer les règles de discrétion et de déontologie professionnelles
  • Identifier les champs professionnels en relation avec les acquis de la mention et les parcours possibles pour y accéder
  • Valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction du contexte
  • Comprendre le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

En résumé, la certification Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale) de niveau 6 permet d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer divers métiers dans le domaine juridique, tout en respectant les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. Les titulaires de ce diplôme sont également capables de s'adapter à différents contextes professionnels et de valoriser leurs compétences et leur projet professionnel en conséquence.